La FSU-SNUipp a récemment été auditionnée par la Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale au sujet de la proposition de loi visant à encadrer les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI).
Le réseau scolaire est majoritairement constitué de petites écoles.
La FSU-SNUipp est attachée à un maillage territorial resserré d’écoles, garantissant un service public de proximité essentiel et l’équité entre les territoires. Celui-ci doit permettre des temps de transport adaptés à l’équilibre des enfants et tenir compte des enjeux écologiques.
Or, ces dernières années, la tendance est au regroupement et à la concentration des structures : les fusions d’écoles sont en augmentation, ce qui fragilise ce maillage
Chiffres clés (Rentrées 2024 et 2025)* :
● Le nombre d’élèves scolarisés en Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) reste stable depuis 2017 (9% des élèves).
● A la rentrée 2025, il y a 4 745 RPI dont :
○ 1 822 sont concentrés (38% des RPI, contre 33% en 2017).
○ 2 923 sont dispersés.
● Le nombre de RPI a diminué de 4% depuis 2017, une baisse moins marquée que celle du nombre d’écoles (-7%) et du nombre d’élèves scolarisés en RPI (-9%).
● À la rentrée 2024, 7 135 communes n’ont pas d’école publique mais dépendent d’un RPI, soit 20% du total des communes (contre 6 146 à la rentrée 2017).
Quels sont les objectifs de cette proposition de loi ?
Actuellement, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), dispersés ou concentrés, permettent à plusieurs communes, notamment en milieu rural, de se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Les dépenses sont alors réparties entre les communes selon les termes de l’accord conclu entre elles. Les RPI ne disposent d’aucune reconnaissance législative : il s’agit d’une organisation qui relève d’une entente entre plusieurs communes. Lorsqu’une des communes du RPI ne dispose pas d’école publique sur son territoire, elle est contrainte de participer aux frais de scolarité des élèves scolarisés dans les RPI comme dans une autre école d’une commune limitrophe (publique ou privée sous contrat).
Le député à l’origine de cette proposition, a présenté les objectifs de cette loi :
– Renforcer le cadre juridique pour prévenir les problèmes financiers en cas de désaccord entre communes.
– Assurer plus d’équité financière : la loi vise à rétablir un équilibre entre les RPI institutionnels (adossés à un EPCI) et les autres afin que la seule dépense obligatoire soit en direction du RPI.
Les points défendus par la FSU-SNUipp :
– le financement public pour l’école publique. Dans un contexte de dualisme scolaire, l’argent public doit être réservé à l’école publique.
– l’attachement à une école publique de proximité et notre refus des fermetures d’écoles au profit d’une seule structure, plus éloignée pour une partie de la population scolaire
– la nécessité de maintenir des directions distinctes pour chaque école au sein du RPI. Il est crucial, pour une bonne gestion de proximité, la sécurité et le lien avec les familles, de conserver un•e interlocuteur•ice et un•e responsable sur chaque site scolaire.
– la composition du conseil d’école telle que celle redéfinie en 2013 doit être réaffirmée afin de prévenir une représentation excessive des collectivités territoriales par rapport aux autres membres de la communauté éducative. Ce point est actuellement renvoyé aux décrets d’application.
– les responsabilités et le respect des prérogatives pédagogiques. Les compétences communales obligatoires en matière scolaire (ou intercommunales si les communes ont fait ce choix) englobent la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien des écoles. En revanche, le conseil des maîtres et maîtresses demeure l’instance souveraine pour la répartition pédagogique. Celle-ci ne doit pas faire l’objet d’une ingérence extérieure et la détermination du niveau des classes relève exclusivement des équipes enseignantes, et non des mairies.
Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité par les député•es. Elle est actuellement étudiée au sénat, où il faudra surveiller les amendements qui pourraient venir déstabiliser les actuels équilibres. Une fois adoptée, elle nécessitera des décrets d’application.
* Sources : bilans de rentrée publiés par le ministère (DGESCO / DEPP) arrêtés à la rentrée 2024 ; éléments du bilan de rentrée 2025-2026.