Forfait mobilité durable : quelques évolutions

Report de la date limite de la demande le 31 janvier 2023.

Le forfait mobilité durable (FMD) est une indemnité à destination des collègues qui utilisent des mobilités douces pour se rendre sur leur lieu de travail. La demande se fait par année civile, avant le 31 décembre de l’année en cours (reporté au 31/01/23 au titre de l’année civile 2022.

Lors de sa mise en place, 200 € pouvaient être attribués aux personnels qui utilisaient le covoiturage ou le déplacement à vélo pour les déplacements domicile-travail.

En date du 13/12/22, deux textes modifient en profondeur les conditions d’obtention et introduisent une modulation du montant. Ces nouvelles dispositions augmentent le montant du forfait, le rendent accessible à plus d’agents et allègent les conditions d’obtention.

Ce qui change pour 2022 :

À compter du 1er septembre 2022, le versement du FMD est élargi aux déplacements :
  à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, etc… ;
  à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
  en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Au cours d‘une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

Pour 2022, le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours et évolue ensuite comme suit :

  100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
  200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
  300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le SNUipp-FSU est intervenu auprès de l’administration pour une parution rapide du nouveau formulaire et un report de la date limite pour effectuer la demande.

Le nouveau formulaire, qui permet d’effectuer la demande, vient enfin de paraître au 20/12/2022.

Courrier type de demande de FMD à envoyer l’Inspectrice d’Académie en plus du formulaire.