Protection Sociale Complémentaire de 15€ : mode d’emploi

Mise à jour du 3 décembre

Une communication académique faite par messagerie électronique en date du 18 novembre à destination
de tous les agents concernant les demandes de versement de PSC a été complétée par le message
suivant:
“Suite à de nouvelles informations interministérielles, si vous êtes adhérent à la MGEN et que votre
cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire par nos soins avant son versement (agents en situation de précompte), vous bénéficierez automatiquement du remboursement de 15€ sans démarche de votre part. Les consignes adressées précédemment renvoyant à un formulaire dématérialisé de demande de remboursement à remplir dans COLIBRIS, ne concernent désormais que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle. Ce message ne concerne pas les AED et les AESH rémunérés par le lycée Jean Monnet.”

Les AESH employés par la DSDEN et assurés à la MGEN doivent effectuer la démarche comme indiqué ci-dessous, la cotisation n’étant pas prélevée directement sur leur paye .

Comment faire votre demande? Vous devez vous rendre sur COLIBRIS. Munissez vous d’une fiche de paye que vous trouverez sur votre compte ENSAP

Deux possibilités:

  • Vous êtes adhérent à la MGEN: dans ce cas vous n’êtes pas obligé de joindre votre attestation MGEN mais vous devez remplir le formulaire.
  • Vous n’êtes pas adhérent à la MGEN: vous devrez remplir le formulaire en ligne et joindre une attestation de votre assurance.

Vous recevrez ensuite un mail de confirmation et vous percevrez votre remboursement dès le mois de janvier.

AESH et AED: si vous êtes rémunéré.e.s par le lycée Jean Monnet, vous recevrez prochainement un courrier vous expliquant les modalités pour les demandes de remboursement.

N’hésitez pas à nous joindre si vous avez des questions ou des difficultés :

  • snu87@snuipp.fr
  • 05 55 43 27 30

leurre ou vrai avancée ?

La réforme de la PSC va rendre possible la participation financière des employeurs publics à la complémentaire et d’améliorer très légèrement le pouvoir d’achat de certain-es agent-es.

  • Oui mais : elle va déstabiliser les solidarités actuelles, la Sécurité sociale et le modèle mutualiste. En effet la loi ne prévoit pas la participation de l’employeur en faveur des retraité-es, des vacataires ou des enfants. La solidarité entre les niveaux de revenus serait aussi mise à mal : les cotisations forfaitaires et non proportionnelles pèseraient davantage sur les revenus les plus faibles.
  • Les 15 euros, qui seront d’ici 2 ans, 30 euros bruts devront représenter 50% de la couverture santé, hors nous sommes (pour ceux qui sont à la MGEN) mieux couverts que cela et c’est donc une moins bonne couverture santé qui est proposée. Cela risque d’entrainer des sur-cotisations (pour ceux qui peuvent) afin d’être couverts à la même hauteur qu’aujourd’hui…
  • Séparation de la couverture santé et de la prévoyance : La santé correspond à la couverture de frais en maladie, maternité et accidents et la prévoyance à la couverture contre les risques de pertes de revenus liés aux arrêts maladie de longue durée, à l’invalidité ou au décès (pour les ayants droit). Pour la FSU, la PSC doit obligatoirement couvrir simultanément les prestations en santé et en prévoyance car les conditions de travail, et donc l’employeur, peuvent être à l’origine de maladie mais aussi d’incapacité de travail et de décès.

Pour plus d’infos et le détail des conséquences de cette réforme lisez cet article