Le décret permettant l’application de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 a enfin été publié au JO du 30 décembre 2023. Il va permettre la prise en compte des années d’allocataire dans le calcul de la pension.
Attention ! Les droits qui découlent de ce décret ne sont pas automatiques, les collègues concerné.es doivent en faire la demande.
- Périodes concernées
Toutes les périodes durant lesquelles ont été perçues exclusivement des allocations d’enseignement et des allocations de 1ere année d’IUFM.(au titre du décret de 1989 ou du décret de 1991). - Qui est concerné.e ?
Toutes les personnes ayant bénéficié de ces allocations et ayant été titularisées dans un corps d’enseignants sont éligibles y compris si elles ont changé de corps ou quitté la Fonction Publique. Cela correspond à environ 30 000 personnes. - Durée prise en compte
Les périodes d’allocations sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension (durée de cotisation et durée d’assurance). - Comment faire la demande ?
La demande ne passera pas par l’ENSAP. Pour ajouter ces trimestres désormais validés, il faudra déposer un dossier de demande au service des pensions du rectorat. Cette mise à jour des droits sera in fine visible dans le dossier de l’agent lorsqu’il consultera son compte retraite via l’ENSAP. - Quand faire la demande ?
Cas général : elle doit être faite au plus tard 12 mois avant la date à laquelle la personne souhaite être admise à la retraite. - L’action de la FSU et de la FSU-SNUipp
Depuis de nombreuses années, la FSU est intervenue pour la prise en compte des années d’allocataires dans la constitution des droits à pension comme le prévoyait la loi du 26 juillet 1991.
Lors des discussions concernant la réforme des retraites, la FSU a régulièrement sollicité les ministères de l’Education Nationale et de la Fonction Publique.
