Si l’autorité fonctionnelle figure bien dans la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (dite “loi Rilhac”), aucun texte réglementaire ne définit son périmètre et la façon dont elle peut s’appliquer. Par ailleurs, l’autorité fonctionnelle n’induit pas d’autorité hiérarchique.

Pour rappel, la FSU-SNUipp a voté CONTRE le projet de loi Rilhac (rappel des infos et des votes des différents syndicats lors du CSA MEN du 16 mai 2023) , celle-ci portant les germes qui sont en train de se développer maintenant et face auxquels un traitement de choc s’impose !

Il est utile de préciser les éléments suivants :
● La liberté pédagogique reste garantie par le code de l’éducation : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. » (article L 912-1-A du code de l’éducation). Ce n’est donc pas la mission des directeurs et directrices de s’assurer que les nouveaux programmes sont bien appliqués.
● L’évaluation du travail des PE relève bien exclusivement des IEN, seul•es supérieur•es hiérarchiques. Les IEN « évaluent le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants . Ils procèdent, notamment, à l’observation directe des actes pédagogiques » (Article R241-19) Par ailleurs, ils et elles « s’assurent de la qualité de l’enseignement dispensé […] et apprécient la valeur professionnelle des personnels » (Circulaire du 29/08/2023).
● Si la loi Rilhac de 2021 et son décret d’application 2023-777 du 14/08/2023 constituent un vrai recul par rapport au décret précédent de 1989, il y est fait référence à l’organisation des enseignements, pas à leurs contenus : « Il veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ainsi qu’au bon déroulement des enseignements. »
● L’entretien professionnel des AESH relève de la compétence de l’autorité hiérarchique et absolument pas de la direction d’école. : « Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. » (décret n°86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat). « L’entretien professionnel prévu à l’article 9 du décret du 27 juin 2014 susvisé est conduit par le chef d’établissement, ou l’inspecteur de l’éducation nationale compétent lorsque l’agent exerce ses fonctions dans une école. » (arrêté du 27/06/2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des AESH).
La FSU-SNUipp a dénoncé à plusieurs reprises auprès du ministère ces dérives au nom du « pilotage pédagogique » et continuera d’intervenir dès que ce sera nécessaire.
Une discussion est en cours avec le ministère sur le nouveau référentiel métier et la FSU-SNUipp pèsera de tout son poids pour défendre l’intérêt de tous les personnels.
Les mandats de la FSU-SNUipp sur la direction et le fonctionnement de l’école sont clairs et permettent d’illustrer à quel point une autorité dans l’école donnerait lieu à une profonde transformation de nos métiers avec une mise au pas des professionnel·les que nous sommes.